La fiscalité du crédit hypothécaire
Quel est votre avantage fiscal en cas de conclusion d'un crédit hypothécaire ?
Les compétences en cette matière ont été transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou
commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat.
Deux législations se superposent donc, la législation fédérale et régionale.
Les régions sont donc compétentes pour l'octroi de réductions d'impôt, notamment en
ce qui concerne les dépenses faites en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
Quelle région est compétente ?
Celle du domicile fiscal du contribuable et non pas la localisation de l'habitation.
L'autonomie régionale vaut uniquement pour les dépenses et donc pas pour les revenus
relatifs à l'habitation propre. L'imposition des revenus immobiliers est et
reste une matière fédérale.
Le revenu cadastral de l'habitation propre est entièrement exonéré d'impôts.
Vous ne devez plus déclarer ce revenu cadastral. Le précompte immobilier reste cependant dû.
Le bonus logement régional concerne toujours l'habitation propre et unique.
« habitation propre » ç-à-d habitation détenue en pleine propriété, usufruit, en
emphythéose que le contribuable occupe personnellement ou ne peut occuper personnellement
pour cause d'entraves légales ou contractuelles, en raison de l'état
d'avancement des travaux de construction ou de transformation ou pour des
raisons sociales ou professionnelles.
« habitation unique », si, au 31 décembre de l'année de la conclusion de son contrat de
crédit, il n'est propriétaire que d'une habitation.
Pour déterminer si votre habitation est votre unique habitation au 31 décembre de l'année de la
conclusion du contrat de crédit, il n'est pas tenu compte :
- des autres habitations dont vous êtes, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
- d'une autre habitation dont vous êtes propriétaire et qui est mise en vente sur le marché immobilierau 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat de crédit. Toutefois, si cette habitation n'est pas réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat de crédit, vous perdrez le bénéfice de la réduction pour habitation propre et unique.
La fiscalité pour les crédits logement se divise en trois périodes :
1) Les nouveaux crédits réalisés après le 01/01/2015, le bonus logement pour l'habitation propre et unique,
Pour les crédits hypothécaires signés après le 1er janvier 2015, qui ont rapport à
- l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien
- constituant l'habitation propre et unique des emprunteurs,
- d'une durée minimale de 10 ans
- garanti par une affectation hypothécaire au moins partielle (mandat partiel possible) ,
déduction limitée au montant du crédit correspondant à l'inscription.
les emprunteurs vont bénéficier d'une réduction d'impôt sur le total déclaré des :
- Intérêts du prêt hypothécaire
- Amortissements (capital) du prêt hypothécaire
- Primes d'assurance-vie
A déclarer dans le cadre IX. : INTERETS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL....
B. Dépenses qui concernent "votre habitation propre"
A combien s'élève cette réduction d'impôt dans quelle région ?
Bonus logement Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Plafonds
Par contribuable 1.520€ + 760 € (+ 80€) 2.290€ +760€ (+80€) 2.290€ +760€ (80€)
Gel d'indexation permanent Pas de gel d'indexation Pas de gel d'indexation
Réduction d'impôt 40% 45% 40%
Un exemple :
Monsieur et Madame empruntent 275.000 € en 20 ans pour l'achat d'une maison.
Ils obtiennent un taux fixe de 3,10 %. Leur mensualité s'élève à 1.538,95 €.
Sur une année, les intérêts et amortissements en capital s'élèvent à 18.467€.
Inutile de fiscaliser l'assurance de solde restant dû car elle n'offrira
aucun avantage fiscal, le panier étant rempli. Voyez avec nous quelle solution
fiscale peut être trouvée.
La réduction d'impôt s'élèvera à
Bonus logement Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
1.824€ 2.745€ 2.440€
2) Les crédits souscrits entre le 01/01/2005 et le 31/12/2013 concernant l'habitation unique et propre.
Bonus logement Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Plafonds 2.280€ + 760 € (+80€) 2.290€ + 760€ (+80€) 2.290€ +760€ (+80€)
+ Gel d'indexation permanent Pas de gel d'indexation Pas de gel d'indexation
Réduction d'impôt Taux marginal => 50 % Taux marginal => 50 % Taux marginal = >50%
REMARQUE IMPORTANTE
Pour tous ceux qui sont propriétaires et qui ont emprunté avant le
1/1/2005, cette règle fiscale ne vous est pas destinée.
Il ne sert donc à rien de refinancer votre crédit pour profiter du bonus
logement.
Rien ne vous empêche cependant de refinancer votre contrat pour un taux
d'intérêt plus attractif ou une formule de crédit plus souple.
3) Les crédits souscrits avant le 01/01/2005 et les crédits qui concernent
une autre habitation d'avant et après 2005.
Des avantages fiscaux vous sont accordés lors du financement de l'achat, la
construction ou la transformation de bien immobilier.
On peut résumer les avantages octroyés en 2 catégories :
- La déductibilité fiscale des intérêts (déduction ordinaire et complémentaire) des revenus immobiliers imposables
- Les réductions d'impôts pour amortissements en capital et primes
d'assurances en épargne logement ou en épargne long terme.
Les informations qui vous sont indiquées ci-après vous sont données à titre d'information. Elles ne peuvent engager cependant la responsabilité de COFICRE de quelque manière que ce soit, mais nous sommes bien entendus à votre disposition pour toute étude de votre situation personnelle.