Informations juridiques

1. Disclaimer et vie privée

Les informations et services repris sur ce site peuvent donc être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d'autres sites internet n'ont d'autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l'utilisateur aurait prise ou d'une opération qu'il aurait effectuée sur la base des informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site.

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute réutilisation de ce site sont interdites sauf accord écrit préalable de notre part.

Si l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site.

Par le simple fait de compléter un formulaire reprenant ses coordonnées, le visiteur de ce site nous autorise à procéder au traitement de ses informations à caractère personnel et à les utiliser à des fins de gestion interne. Par "gestion interne", on entend l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilité ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. En cas d'utilisation de vos coordonnées (par exemple votre adresse e-mail) pour des opérations de marketing direct, vous avez le droit, à tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer à cette utilisation de vos coordonnées. La mise en ligne volontaire de vos données à caractère personnel se fait à vos risques et périls.

2. Informations générales (MIFID)

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

A. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

1. COFICRE sprl
2. N° d’entreprise : 0456.640.267
3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 20842 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. 
4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le téléphone, le mail et le fax.
5. La langue utilisée par notre bureau est le français
6. Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.ombudsman.as.
7. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

B. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches "non-vie":

- 1 Accidents

- 2 Maladie

- 3 Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires                                                                                                                                            

- 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

- 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens

- 8. Incendie et éléments naturels

- 9. Autres dommages aux biens

- 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs

- 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

- 13. R.C. générale

- 14. Crédit

- 15. Caution

- 16. Pertes pécuniaires diverses

- 17. Protection juridique

- 18. Assistance

Groupe d'activités "Vie".

- 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité

- 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement

- 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement

- 26. Les opérations de capitalisation

- 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur cette page, par compagnie d'assurance, pour les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 - branche 23.

 

3. Politique en matière de conflits d'intérêts 

A. CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

B. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

• notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
• les clients entre eux. 

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

• Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
• Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
• Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
• Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
• Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

C. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

• le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
• une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
• une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
• des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
• des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
• une politique en matière de conseil d’arbitrage,
• une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

D. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

E. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

4. Politique de rémunération à l'égard des employés

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante:

A. Salaire

Notre bureau rémunère ses employés uniquement sur base d’un salaire fixe qui n’est pas lié à la réalisation d’objectifs commerciaux.

B. Incentive (avantage non monétaire)

Notre bureau peut accorder des ‘incentives’ exceptionnellement avec la politique suivante:

• l’incentive ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
• l’incentive ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
• la valeur de l’incentive est raisonnable,
• la période prise en considération est suffisamment longue.

C. Objectifs commerciaux

Notre bureau peut fixer des objectifs commerciaux exceptionnellement avec la politique suivante :

• l’objectif commercial ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
• l’objectif commercial ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
• le montant lié à l’atteinte de l’objectif commercial est raisonnable,
• la période prise en considération est suffisamment longue.

 

 

5. Politique en matière de cadeaux et autres avantages

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.

A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts.

Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à notre bureau doit dans tous les cas être informé et donner son accord.

A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

 

6. Politique en matière de conseils d'arbitrage

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel 'conseil d’arbitrage' doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:

-          les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,

-          des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

• l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
• les caractéristiques des produits concernés,
• les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.