Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI et PLCIS)

La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI / PLCIS)

Destinée aux indépendants et conjoints aidants qu’ils soient en société ou pas, cette épargne déductible est certainement la plus avantageuse de toutes. Pour rattraper le retard vis-à-vis des salariés, l’état vous permet de constituer une pension complémentaire via une prime annuelle représentant 8.17% du revenu de référence indexé. En y ajoutant un volet social (PLCIS ), cette prime peut atteindre 9.14% de ce même revenu.

Il y a cependant un montant de prime maximum par an. Par exemple en 2014, cette prime peut atteindre au maximum 3027,09 EUR et pour la PLCIS 3482,82 EUR.

Le bonus fiscal tournera autour de 50% à 70% des primes versées ! Il aura un impact direct sur votre impôt personnel et réduira aussi vos cotisations sociales.

Vous ne bénéficiez pas de ces formules ou vous souhaitez optimaliser vos investissements ?

Venez nous consulter pour la meilleure solution en toute indépendance !

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Questions fréquentes

Qu’est qu’un revenu de référence ?

Le revenu de référence est le montant sur lequel se calcul les cotisations sociales d'indépendant.

Il correspond au revenu imposable de l'année N-3 indexé. Il est repris sur la première quittance trimestrielle des cotisations sociales.

Quel est la différence entre le PLCI et PLCI Sociale ?

Il y a un avantage fiscal complémentaire et une couverture sociale pour la PLCIS.

Avec une prime représentant 9.4% de votre revenu de référence, la compagnie d'assurance devra investir 10% des primes reçues dans un volet de solidarité.

Que couvre ce plan de solidarité?
Il diffère de compagnie à compagnie mais de manière générale...... une intervention faible et limitée en cas de sinistre.

Vous ne bénéficiez pas de ces formules ou vous souhaitez optimaliser vos investissements ?
Venez nous consulter pour choisir la meilleure solution en toute indépendance !

Etant en société, suis-je obligé de payer ma PLCI/PLCIS par mon compte privé ?

La prime peut être prise en charge directement ou indirectement par votre entreprise.

Votre comptable sera plus habilité à vous conseiller en la matière.
Votre situation de trésorerie et celle de votre société seront les paramètres pour prendre la bonne décision.

Quels sont les frais pour ma PLCI/PLCIS ?

Bien souvent les clients l'ignorent mais selon les compagnies les frais peuvent être pris lors du paiement de la prime ou sous forme de frais de gestion.

Venez comparer chez nous les différences.

PLCI contre Engagement Individuel de Pension EIP ?

La PLCI est souvent mis en valeur face à l'EIP pour son rendement fiscal plus intéressant. Ce rendement est cependant limité vu son montant de prime maximum par année.

Le potentiel d'épargne pour votre pension est plus important dans l'EIP.

Avec l'EIP, vous avez, à titre personnel, une capacité plus grande d'emprunt immobilier

Rien ne vous empêche de souscrire aux deux produits ! Ils font tous deux partie de la solution optimale.

Nous vous le conseillons car vous devez constituer le capital pension le plus élevé tout en maximalisant vos avantages fiscaux.

PLCI pour un achat immobilier ?

L'assurance PLCI peut être utilisée pour un achat immobilier.
La PLCI pourra être soit mise en garantie pour votre crédit soit faire l'objet d'une demande d'avance sur les réserves constituées mais aussi futures.

PLCI et mon décès ?

Si vous décédez, votre PLCI n'est pas perdue.

Vos héritiers recevront vos réserves augmentées des participations bénéficiaires. Des droits de succession sur le capital net perçu devront être cependant être payés.

Pourquoi faire une PLCI ?

En plus de l’avantage fiscal, vous vous constituerez une somme qui sera bien utile pour votre pension !

Connaissez-vous le montant de votre pension d’indépendant ? cliquez-ici (lien sur le site mypension) ????

Quel sera la taxation au terme de la PLCI ?

Au terme de cette police, il y aura une taxation de 3.55% ONSS et 2% comme impôts de solidarité.
De plus, une rente fictive devra être mentionnée dans votre déclaration d’impôts chaque année pendant une durée qui sera fonction
de votre âge au terme.

Par contre, si vous êtes actif jusqu’à vos 65 ans, vous pourrez renseigner 80% de la rente fictive dans votre déclaration.

Dans tous les cas de figure et même en tenant compte de la taxation au terme, la PLCI reste LE produit le plus intéressant pour les indépendants !

A quel moment, mon assurance pension 2ème pilier (PLCI, PLCI sociale,EIP, assurance groupe) sera liquidée?

Une nouvelle loi a été votée afin d’empêcher qu’un capital pension du 2ème pilier soit un incitant à arrêter le travail prématurément.

La règle principale est que les capitaux de pension doivent être liquidés au moment où la pension légale entre effectivement en vigueur (actuellement 65 ans).

Si vous poursuivez au-delà de l’âge de la pension légale, vous pourrez demander la liquidation de ces contrats.

Quelques mesures transitoires ont été mises en place pour ne pas décevoir des travailleurs proches de l’âge de pension. Ainsi si vous avez en 2016,

55 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 63 ans.

56 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 62 ans

57 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 61 ans

58 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 60 ans

Ces mesures transitoires ne sont applicables qu’à la condition que la possibilité de liquidation à partir de 60 ans soit prévue dans le règlement de pension existant.

Pour les contrats existants, l’âge au terme du contrat sera modifié et devra être de minimum 65 ans

Assurance vie INAMI

Le régime INAMI peut effrayer plus d’un médecin, dentiste, pharmacien ou kinésithérapeute....

Pourtant en matière d’assurance rien de plus simple...

Vous bénéficiez d’un numéro INAMI et vous êtes conventionnés (partiellement ou totalement), prenez contact avec
nous, vous pourriez très avantageusement constituer une pension complémentaire par le biais d’un contrat INAMI ?

Cet argent versé par l'INAMI peut constituer chaque année une pension complémentaire d’une manière simple et fiscalement avantageuse.

Cet argent peut également servir à prévoir un capital décès et/ou un revenu en cas d’incapacité de travail.

 

Souvent on rencontre de grandes différences dans les contrats INAMI des différentes compagnies d’assurances (rendements, invalidité...).

N’hésitez pas à nous contacter afin de revoir votre contrat.

 

Engagement Individuel de Pension (EIP)

Ce produit de pension est réservé aux dirigeants d’entreprise.

De manière générale, ce contrat permet au dirigeant d’entreprise de se constituer une pension financée par sa société. Il doit cependant respecter certaines règles dont la règle des 80% (voir question).

Cette prime est alors totalement déductible dans les frais généraux de l’entreprise.

Quoi de plus agréable pour un dirigeant de voir son bénéfice taxable diminuer chaque année par la constitution d’une pension plus confortable.

Cette police peut couvrir en outre d’autres risques comme un revenu garanti, une couverture décès ....

Cette police EIP peut vous aider à constituer un capital qui, à son échéance, vous permettra de rembourser un crédit vous ayant permis d’acheter un immeuble privé, une seconde résidence.

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Questions fréquentes

Qu’est ce que la règle des 80% ?

Cette règle veut que la prime versée permette de vous constituer, avec votre pension légale, au maximum une pension représentant 80% de la contre valeur de votre dernier salaire.

La règle des 80% est obligatoire ?

Oui elle doit être respectée strictement.

Elle sera calculée sur votre salaire mensuel régulier faisant l'objet d'une cotisation sociale et d'un précompte professionnel.
Les avantages en natures réguliers sont aussi à prendre en compte.

Le dirigeant risquerait gros à essayer de la contourner. La compagnie d'assurance veillera aux respects de ces règles. De plus un cadastre national des différentes assurances groupe d'un client existe depuis peu.

Quels sont les options de l’EIP ?

Dans le cadre de cette police, vous pouvez rajouter la couverture de différents risques.
Par exemple vous pouvez ajouter une assurance décès, un revenu garanti en cas de maladie et d'accident, le paiement de la prime EIP pendant votre invalidité...

EIP pour un achat immobilier ?

L'EIP peut être utilisée pour un achat immobilier privé.

Vous pourrez soit la mettre en garantie d'un crédit immobilier soit  il vous sera possible de faire une avance sur police pour un but immobilier à concurrence de 50 ou 60% des réserves constitués avec ou sans intérêt.

Ce produit d'assurance permet surtout de constituer un capital qui au terme remboursera un prêt hypothécaire à terme fixe (sans remboursement de capital) que vous aurez demandé pour votre acquisition immobilière.

L'assureur tiendra compte de la réserve constituée mais aussi des primes futures. Ce montage est certainement très intéressant si la durée du crédit ne dépasse pas les 15 à 20 ans.

EIP ou augmentation de salaire ?

Une fois de plus, un travail commun entre votre comptable et notre bureau sera important pour optimaliser votre situation.

De manière générale tout va dépendre du besoin de liquidité du dirigeant.
Une juste répartition entre une politique de dividende et la rémunération du gérant combinée à l'EIP est à notre sens l'approche la plus intelligente et la plus efficace.

Quid de l'assurance vie / groupe en cas de divorce

Selon l' article 127 et l’article 128 de la Loi sur le contrat d’Assurance Terrestre du 25 juin 1992 (ci-après LCAT) un contrat d’assurance vie est un bien propre du preneur d’assurance.

L'article 127 LCAT définit: “Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre ou à son profit constitue un bien propre de l'époux bénéficiaire”.

En outre l'article 128 LCAT stipule: “Une récompense n'est due au patrimoine commun que dans la mesure où les versements effectués à titre de primes et prélevés sur ce patrimoine sont manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-ci”.

La Cour Constitutionnelle a jugé dans deux arrêts que les articles 127 et 128 LCAT étaient contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d'égalité).

Le premier arrêt concerne une assurance vie individuelle conclue par un époux et dont les primes ont été payées par le patrimoine commun.
Dans le deuxième arrêt la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur l’assurance de groupe.

Ces arrêts n’entrainent toutefois pas la nullité des dispositions concernées.

Tenant compte de ces deux arrêts, nous nous devons d'être prudents et par conséquence nous vous conseillons de vous adresser à votre avocat pour déterminer la position à défendre dans cette affaire.

A quel moment, mon assurance pension 2ème pilier (EIP,PLCI,PLCI sociale, assurance de groupe) sera liquidée?

Une nouvelle loi a été votée afin d’empêcher qu’un capital pension du 2ème pilier soit un incitant à arrêter le travail prématurément.

La règle principale est que les capitaux de pension doivent être liquidés au moment où la pension légale entre effectivement en vigueur (actuellement 65 ans).

Si vous poursuivez au-delà de l’âge de la pension légale, vous pourrez demander la liquidation de ces contrats.

Quelques mesures transitoires ont été mises en place pour ne pas décevoir des travailleurs proches de l’âge de pension. Ainsi si vous avez en 2016,

55 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 63 ans.

56 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 62 ans

57 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 61 ans

58 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 60 ans

Ces mesures transitoires ne sont applicables qu’à la condition que la possibilité de liquidation à partir de 60 ans soit prévue dans le règlement de pension existant.

Pour les contrats existants, l’âge au terme du contrat sera modifié et devra être de minimum 65 ans

Key man ou l'assurance vie de votre société

Vous êtes entrepreneur. Vous êtes titulaire d’une profession libérale et vous avez décidé de travailler en personne morale.

Dans ces deux cas, vous êtes la personne clé de votre société, le « Key man ».

Mais avez-vous conscience que votre indisponibilité temporaire ou définitive (maladie, accidents…) peut occasionner des problèmes financiers importants à votre société ?

Une assurance Keyman peut répondre à vos inquiétudes et combler le faible revenu octroyé par la mutuelle des indépendants !

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Questions fréquentes

Pourquoi une assurance Key man ?

Près de 15 % des sociétés transmises suite au décès du dirigeant ne parviennent pas à surmonter sa disparition et font faillite et un tiers des entreprises doivent cesser ou
réduire leur activité à la suite de la disparition d'un collaborateur indispensable.

Que couvre l’assurance Key man ?

Vous pouvez, par exemple demander le versement d'une rente qui couvre la perte d'exploitation, le remboursement des frais bancaires ou encore le versement d'un capital si votre meilleur collaborateur venait à décéder.

Qui peut-on considérer comme un homme clé dans une entreprise ?

Tout dirigeant de petites entreprises, un chef étoilé, un grand couturier, un avocat associé, un commercial très performant, etc.

Comment souscrire l'assurance homme clé ? Désigner l’homme clé à assurer.

Définir de préférence avec son expert-comptable les besoins financiers de l'entreprise.
Remplir les formalités médicales

Dans quels cas intervient l'assurance homme clé ?

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie.
En cas de décès ? Un capital peut être versé à l'entreprise afin de faire face à la recherche d'un nouveau gestionnaire.

Cette assurance Key Man est-elle fiscalement déductible ?

Oui, l'entreprise peut déduire les primes versées en charge professionnelle