Engagement Individuel de Pension (EIP)
Ce produit de pension est réservé aux dirigeants d’entreprise.
De manière générale, ce contrat permet au dirigeant d’entreprise de se constituer une pension financée par sa société. Il doit cependant respecter certaines règles dont la règle des 80% (voir question).
Cette prime est alors totalement déductible dans les frais généraux de l’entreprise.
Quoi de plus agréable pour un dirigeant de voir son bénéfice taxable diminuer chaque année par la constitution d’une pension plus confortable.
Cette police peut couvrir en outre d’autres risques comme un revenu garanti, une couverture décès ....
Cette police EIP peut vous aider à constituer un capital qui, à son échéance, vous permettra de rembourser un crédit vous ayant permis d’acheter un immeuble privé, une seconde résidence.
Questions fréquentes
Selon l' article 127 et l’article 128 de la Loi sur le contrat d’Assurance Terrestre du 25 juin 1992 (ci-après LCAT) un contrat d’assurance vie est un bien propre du preneur d’assurance.Qu’est ce que la règle des 80% ?
La règle des 80% est obligatoire ?
Elle sera calculée sur votre salaire mensuel régulier faisant l'objet d'une cotisation sociale et d'un précompte professionnel.
Les avantages en natures réguliers sont aussi à prendre en compte.
Le dirigeant risquerait gros à essayer de la contourner. La compagnie d'assurance veillera aux respects de ces règles. De plus un cadastre national des différentes assurances groupe d'un client existe depuis peu.Quels sont les options de l’EIP ?
Par exemple vous pouvez ajouter une assurance décès, un revenu garanti en cas de maladie et d'accident, le paiement de la prime EIP pendant votre invalidité...EIP pour un achat immobilier ?
Vous pourrez soit la mettre en garantie d'un crédit immobilier soit il vous sera possible de faire une avance sur police pour un but immobilier à concurrence de 50 ou 60% des réserves constitués avec ou sans intérêt.
Ce produit d'assurance permet surtout de constituer un capital qui au terme remboursera un prêt hypothécaire à terme fixe (sans remboursement de capital) que vous aurez demandé pour votre acquisition immobilière.
L'assureur tiendra compte de la réserve constituée mais aussi des primes futures. Ce montage est certainement très intéressant si la durée du crédit ne dépasse pas les 15 à 20 ans.EIP ou augmentation de salaire ?
De manière générale tout va dépendre du besoin de liquidité du dirigeant.
Une juste répartition entre une politique de dividende et la rémunération du gérant combinée à l'EIP est à notre sens l'approche la plus intelligente et la plus efficace.Quid de l'assurance vie / groupe en cas de divorce
L'article 127 LCAT définit: “Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre ou à son profit constitue un bien propre de l'époux bénéficiaire”.
En outre l'article 128 LCAT stipule: “Une récompense n'est due au patrimoine commun que dans la mesure où les versements effectués à titre de primes et prélevés sur ce patrimoine sont manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-ci”.
La Cour Constitutionnelle a jugé dans deux arrêts que les articles 127 et 128 LCAT étaient contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d'égalité).
Le premier arrêt concerne une assurance vie individuelle conclue par un époux et dont les primes ont été payées par le patrimoine commun.
Dans le deuxième arrêt la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur l’assurance de groupe.
Ces arrêts n’entrainent toutefois pas la nullité des dispositions concernées.
Tenant compte de ces deux arrêts, nous nous devons d'être prudents et par conséquence nous vous conseillons de vous adresser à votre avocat pour déterminer la position à défendre dans cette affaire.A quel moment, mon assurance pension 2ème pilier (EIP,PLCI,PLCI sociale, assurance de groupe) sera liquidée?
La règle principale est que les capitaux de pension doivent être liquidés au moment où la pension légale entre effectivement en vigueur (actuellement 65 ans).
Si vous poursuivez au-delà de l’âge de la pension légale, vous pourrez demander la liquidation de ces contrats.
Quelques mesures transitoires ont été mises en place pour ne pas décevoir des travailleurs proches de l’âge de pension. Ainsi si vous avez en 2016,
55 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 63 ans.
56 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 62 ans
57 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 61 ans
58 ans par exemple, la liquidation de la pension complémentaire pourra se faire à partir de 60 ans
Ces mesures transitoires ne sont applicables qu’à la condition que la possibilité de liquidation à partir de 60 ans soit prévue dans le règlement de pension existant.
Pour les contrats existants, l’âge au terme du contrat sera modifié et devra être de minimum 65 ans